Conditions générales de vente

Article 1 : Préambules
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société en personne physique de Guillaume Blondeau exerçant sous la dénomination commerciale « Origines », sise 24, rue de Houdain à 7000 Mons Belgique, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro Be 0716.897.504 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produits ou de services auprès du vendeur, dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 2 : Objet
2.1 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par l’acheteur au vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier.
2.2 L’acquisition d’un bien ou d’un service proposé par le vendeur implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
2.3 Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrée par le vendeur.
2.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Biens et services proposés
Deux types de services sont proposés : des recherches généalogiques ou historiques portant sur des personnes, des recherches historiques portant sur des bâtiments et l’organisation de voyages et visites guidées sur mesure.
3.1 Recherches généalogiques ou historiques
_ Le vendeur remet les résultats de ses recherches à l’acheteur sous la forme de différents produits imprimés ou numériques décrits dans le devis préalablement rendu par le vendeur, et mentionnés dans le contrat de vente. Seuls les services, produits et caractéristiques mentionnés dans le contrat de vente seront effectivement l’objet de la vente.
_ Comme tout généalogiste, le vendeur est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés.
_ Le vendeur assure que tous les résultats historiques obtenus seront vérifiés par un historien diplômé (Master ou Doctorat).
3.2 Voyages mémoriels et visites guidées
_Chaque visite ou voyage est personnalisé selon les besoins du client. Le programme ainsi que les différentes visites, moyens de transport, logements et repas éventuels feront l’objet d’un devis préalable décrivant précisément les services et produits dont jouira l’acheteur. Le vendeur propose des roadbooks personnalisés pour guider le client lors de sa visite. Le vendeur peut également réaliser des visites audio-guidées à l’aide de l’application Izi.TRAVEL.
_ Les visites guidées seront réalisées par des guides diplômés.
_ Le vendeur n’est pas responsable des éventuelles modifications des informations routières présentées dans les roadbooks ou via l’application Izi.TRAVEL.
_ Le vendeur n’est pas responsable du bon fonctionnement de l’application Izi.TRAVEL (compatibilité, etc…) sur le dispositif mobile du client.
_Le vendeur se réserve le droit de sous-traiter les réservations de logements, transports et repas à une agence de voyage qui sera mentionnée sur le contrat de vente. Dans ce cas, les conditions générales de vente de l’agence s’appliqueront après accord écrit du client.
_ En cas de force majeure indépendante de sa volonté (conditions climatiques exceptionnelles, fermetures de sites imprévues…), le vendeur se réserve le droit de modifier le programme de visite présenté dans le contrat de vente.
_ Le vendeur est indépendant des règlements d’ordre intérieur des différentes institutions visitées (musées, sites mémoriel, hôtel, restaurant, etc…) seules responsables.
Article 4 : Mandat
Pour toute recherche portant sur des documents soumis à autorisation. En particulier celle concernant la règle de communicabilité de l’état civil dans la période de moins de 100 ans, le client devra justifier de son lien de parenté direct avec la personne recherchée et signer un mandat de procuration qui autorisera le vendeur à obtenir des copies des actes concernant ses ascendants directs.
Article 5 : Confidentialité
Le vendeur est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Aucune information ne sera diffusée par le vendeur à d’autres personnes que le client, sauf demande expresse écrite de ce-dernier. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats des recherches recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le vendeur cède l’ensemble des droits patrimoniaux des recherches historiques et des rédactions réalisées dans le cadre du contrat, au client. Les documents d’archives et photographies restent soumis aux éventuels droits de leurs ayant-droits. Les documents soumis à des droits d’auteur sont mentionnés tels quels dans les recherches effectuées par le vendeur. Le client est libre d’utiliser les résultats de la recherche comme il le souhaite dans le respect du droit. Il s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso des recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Le vendeur n’est pas responsable de l’utilisation ou de la diffusion frauduleuse des résultats par le client. Le vendeur garde l’entière propriété des droits sur les mises en pages des œuvres (ouvrages, affiches, arbres généalogiques, roadbooks, etc…). La marque « Origines », son logo, son identité, son site internet et supports de communication sont l’entière propriété, exclusive, de Guillaume Blondeau. Les droits moraux sont, selon le droit belge, incessibles, inaliénables insaisissables, perpétuels et imprescriptibles et restent donc la propriété du vendeur.
Article 7 : Tarifs
7.1 Les prix des produits et services annoncés dans les devis et contrats sont indiqués en euros, hors taxe et TTC. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
7.2 Des frais complémentaires liés à une augmentation des prix des carburants peuvent néanmoins être demandés au client pour les transports aériens éventuels, comme énoncé dans les CGV de la compagnie aérienne choisie.
7.4 Les tarifs de recherches généalogiques et historiques comprennent l’ensemble des frais de déplacement du vendeur (dans la zone géographique mentionnée dans le contrat de vente), frais administratifs et de reproductions d’archives.
7.5 En cas de recherche infructueuse malgré les recherches entreprises par le vendeur (cfr. article 3.1) due à la disparition de certains document d’archives par exemple, les honoraires de recherches sont dus. Le vendeur remettra dans ce cas à l’acheteur un dossier faisant état des recherches effectuées, des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. En cas de recherche infructueuse, les frais d’imprimerie et de mise en page spécifiés dans le contrat de vente ne seront pas dus.
Article 8 : Paiement
8.1 Le paiement se fait en Euros, en liquide (jusqu’au seuil légal de 3000€), par virement bancaire (versement sur le compte Be86 7320 4816 0450, Bic CREGBEBB) avec la communication mentionnée sur la facture). Les paiement Paypal sont également acceptés.
8.2 Pour les recherches historiques et généalogiques, un acompte de 40 pourcents est demandé pour toute mission supérieure à 150€ TTC. Le travail débutera après réception de l’acompte. En deçà de 150€ TTC, l’entièreté de la somme doit être payée au moment de la signature du contrat. Le solde du montant total sera réglé au plus tard 15 jours calendrier après la date de facturation finale en cas d’expédition, ou au moment de la remise en main propre du travail.
8.3 Pour les voyages et visites mémorielles, le montant de l’acompte demandé (variant de 30 à 80 pourcents) figurant sur le contrat de vente dépend du type de prestation et du délai entre la réservation et le départ. Dans certain cas, la somme totale du voyage peut être demandée au moment de la signature du contrat de vente.
8.4 Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 pourcent par mois, avec un minimum de 50€.
8.5 Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 pourcent du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.
8.6 Pour les missions supérieures à 2000€ TTC, un étalement des paiements, sans intérêt, est envisageable. Les clauses particulières seront mentionnées dans ce cas dans le contrat de vente.
Article 9 : Délais
9.1 Le délai de réalisation est fixé de commun accord entre le client et le vendeur et dépend de la nature des services et produits demandés.
9.2 Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais mentionnés dans le contrat de vente ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à une lourde faute.
9.3 Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le vendeur.
Article 10 : Livraison
10.1 Les articles sont remis en main propre par le vendeur au client, envoyés par voie électronique ou expédiés par la poste.
10.2 En cas d’envoi postal, des frais de livraison peuvent être demandés au client par le vendeur.
10.3 Les éventuels frais de douanes et taxes complémentaires, en cas de vente en dehors de l’Union Européenne, sont à charge du client.
Article 11 : Rétractation – résiliation
11.1 Les produits et services proposés étant totalement sur-mesure, aucun délai de rétractation n’est applicable.
11.2 En cas de résiliation du contrat par le client, les sommes versées par le client ne seront pas remboursées. Le vendeur sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
11.3 En cas de résiliation du contrat par le vendeur, l’acheteur sera en droit d’exiger un remboursement, à proportion du travail déjà réalisé.
Article 12 : Limitation des responsabilités
En complément des éléments mentionnés dans les articles 3 et 6, il est à noter que:
12.1 Le vendeur s’interdit de déformer, camoufler, minimiser ou exagérer sciemment la portée des informations recueillies dans le cadre de ses recherches. Il vérifie les informations énoncées en suivant les principes de la critique historique et le croisement de ses sources, en respect avec la déontologie.
12.2 Malgré toute la minutie avec laquelle sont effectuées les recherches, en toute bonne foi, il est possible que certaines missions ne puissent être menée à terme, en fonction de l’état de conservation et la disponibilité des archives. Dans cette situation, le vendeur rendra un compte-rendu complet au client mentionnant toutes les pistes exploitées. Le client ne pourra réclamer un quelconque remboursement dans ce cas.
12.3 Lorsque la prestation de services ou la livraison est terminée, le vendeur n’assume plus aucune responsabilité concernant l’utilisation du produit ou des résultats de recherches par le client. En conséquence, le vendeur n’est tenu à aucun dommage et pour des dégâts encourus par le client à la suite de l’exploitation du produit ou des résultats de recherche par le client ou n’importe qui en dehors de Guillaume Blondeau.
Article 13 : Durée du contrat
Le contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Article 14 : Vie privée
Le vendeur met tout en œuvre pour respecter les dispositions légales de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 ainsi que les dispositions légales du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 14 avril 2016 adopté par le Parlement européen et d’application depuis le 25 mai 2018.
Article 15 Assurances
Le vendeur est assuré auprès de AG Insurance n° police 03/99599015.
Article 16 : Droits
16.1 Les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont régies par le droit belge.
16.2 Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du vendeur avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Mons.
Fait à Mons, le 25 décembre 2018.